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Quel tribunal compétent pour dol ?
La gestion des réseaux de distribution exclusifs nécessite, dans un contexte international, d’anticiper les conflits au moyen d’une politique contractuelle appropriée.
Quelles pièces justificatives pour louer un local commercial ?
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 établit la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées au demandeur pour le loyer et sa garantie lors de la location d’un logement dans le cadre de la location d’un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé. Veuillez noter que les pièces produites peuvent être des copies. Ils sont …
Quel délai pour expulser un locataire ?
La peur est constante pour chaque propriétaire, expérimenté ou novice, le largage d’un locataire ou d’un squat est un processus auquel personne ne voudrait participer, mais malheureusement, elle devient de plus en plus courante . Comment puis-je expulser un locataire ou un squat, combien de temps dure une procédure d’expulsion et quel est le but ?
Quel sont les conditions pour un prêt CAF ?
